La municipalité de Saint-Sébastien-sur-Loire a décidé d’équiper ses policiers municipaux de caméras-piétons. Cette initiative vise à améliorer la sécurité des agents et des citoyens, tout en garantissant plus de transparence dans leurs interventions.
Une technologie au service de la sécurité
Les caméras-piétons, fixées sur l’uniforme des policiers, permettent d’enregistrer des images et du son lors de leurs interventions. Elles offrent plusieurs avantages :
- Dissuasion : la présence d’une caméra peut calmer une situation tendue et limiter les comportements agressifs.
- Preuve judiciaire : les enregistrements peuvent être utilisés en cas de litige ou d’enquête, apportant des éléments factuels sur une intervention.
- Transparence et confiance : ces dispositifs favorisent une relation plus sereine entre les forces de l’ordre et les citoyens
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale
À Saint-Sébastien-sur-Loire, 7 caméras-piétons Motorola VB 400 sont déployées.
Un cadre légal strict
Porté de manière visible sur l’uniforme, son activation, laissée à la discrétion de l’utilisateur, inclut la capture des trente secondes précédentes. Le signal d’enregistrement est caractérisé par une led rouge fixe allumée sur la façade avant de la caméra et un signal sonore.
Conformément à la loi n 2016-731 du 3 juin 2016, les personnes filmées doivent en être informées, sauf si les circonstances empêchent cette notification.
Les personnes autorisées à consulter les enregistrements sont le responsable de la police municipale de la Ville et les agents désignés par lui.
D’autres acteurs peuvent y accéder selon leurs attributions et besoins, notamment les forces de l’ordre, les services d’inspection générale, le maire et les instances disciplinaires.
Les données sont conservées 01mois maximum sauf enquête, et le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est obligatoire. A l’issue de ce délai, les enregistrements sont effacés automatiquement.
Vos droits
Les droits d’information, d’accès et de suppression, tels que définis par les articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, peuvent être exercés directement auprès de la Police Municipale à l’adresse suivante : policemunicipale@saintsebastien.fr.
Toutefois, afin de ne pas compromettre des enquêtes ou des procédures en cours, qu’elles soient administratives ou judiciaires, et de préserver l’efficacité des actions de prévention et de détection des infractions pénales, les droits d’accès et d’effacement peuvent être soumis à certaines restrictions, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II ainsi qu’au III de l’article 70-21 de cette même loi.
Les personnes affectées par ces restrictions ont la possibilité de faire valoir leurs droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), en adressant leur demande à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou via le site internet www.cnil.fr, dans le respect des conditions définies à l’article 70-22 de la loi précitée.
Pour toute information ou exercice de vos droits informatique et liberté sur le traitement des données personnelles gérés par la mairie de <Saint Sébastien sur Loire, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) :
Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à la Mairie de Saint Sébastien sur Loire,
Par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité à policemunicipale@saintsebastien.fr
Textes de référence
Articles L241-2, 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Décret 2019-140 du 27 Février 2019 (décret qui encadre l’usage des caméras piétons)
Arrêté préfectoral n°23-0463 du 02 Juin 2023