Les Pactes Civils de Solidarité (Pacs) sont réalisés à la mairie du domicile. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le Pacs est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Si la convention est rédigée par vous-même, elle est gratuite, si elle rédigée par un notaire, elle est payante.
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune (RDV obligatoire en mairie),
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble, après avoir pris un rendez-vous au 02 40 80 85 32
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Pièces à fournir
Les demandeurs doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou convention-type, disponible en mairie ou téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 15726) ;
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune disponible en mairie ou téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 15725) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
En plus pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger
Les étrangers concernés doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
- Certificat de coutume faisant état du contenu de leur foi personnelle. ce document est établi par la représentation diplomatique ou consulaire de l’État dont l’intéressé est ressortissant.
- Certificat de non Pacs daté de moins de 3 mois téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 12819)
- Attestation de non inscription au répertoire civil (vérification d’absence de mesure de protection)
- Attestation de non inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage… à demander à rc.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous êtes divorcé(e)
Vous devez fournir :
- l’acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille, en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance.
- l’acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Enregistrement
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
- par le récépissé de dépôt délivré lors de la conclusion du PACS ;
- par la production d’un extrait d’acte de naissance après apposition de la mention ;
- ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Contact
Hôtel de ville,
Place Marcellin Verbe
44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
02 40 80 85 32
Écrire
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 8 h 30 – 12 h / 13 h 30 – 17 h 30
Jeudi : 13 h 30 – 17 h 30
Samedi : 9 h – 12 h