Le conciliateur de justice c'est quoi ?
Comment le rencontrer ?
Le conciliateur de justice tient une permanence hebdomadaire pour régler, à l’amiable, les litiges entre particuliers.
Sur rendez-vous, au 02 40 80 85 00, le mardi de 9 h à 12 h.
Domaines d'intervention
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des litiges de la consommation, des impayés, des malfaçons de travaux.
En revanche, il n’intervient pas pour des litiges d’état civil, de droit du travail, de conflits avec l’administration (il faut s’adresser au Défenseur des droits).
| Domaines | Conciliateur | Observations |
| Troubles de voisinage, bruit, comportement, espaces verts, eaux pluviales, droits de passage | OUI | Bruit permanent, excessif, régulier : dépôt de plainte Violences verbales et/ou physiques : dépôt de plainte Dégradations volontaires : dépôt de plainte |
| Relations entre propriétaire et locataire : bail, dépôt de garantie, état des lieux, travaux… | OUI | |
| Troubles de la copropriété, relations avec les syndics | OUI | |
| Baux ruraux | OUI | |
| Problèmes liés au droit de la consommation : service après-vente non effectué, retards de livraison, produit non conforme…, relations avec les opérateurs en téléphonie, difficultés avec les banques, les assurances, difficultés avec EDF, SAUR… | OUI | Suivant problème, réorientation vers les services sociaux. Suivant litige, réorientation possible faite par le conciliateur vers le Médiateur de l’énergie. |
| Problèmes liés à une succession, un testament, l’acquisition ou la vente d’une propriété, l’ existence d’une servitude | NON | NOTAIRE Chambre des Notaires de Loire Atlantique 119 rue de Coulmiers 44042 Nantes cedex 02 40 74 37 16 |
| Problèmes avec un employeur | NON | Conseil des Prudhommes 26 bd Vincent Gâche 44000 Nantes 02 40 20 61 30 |
| Problèmes familiaux : divorce, pension alimentaire, garde des enfants… | NON | Avocat Maison des Avocats 25 rue La Noue Bras de Fer 44202 Nantes 02 40 20 48 45 |
| Problèmes avec les services de l’Etat (fisc, police…) Problèmes avec les services municipaux (urbanisme, cadastre…) |
NON | Défenseur des Droits Maison de La justice et du droit de Rezé 02 51 11 37 00 Permanence le lundi |
| Problèmes liés à l’environnement : émanations toxiques, logements vétustes… | NON | Agence Régionale de Santé Publique Délégation Territoriales de Loire Atlantique 7 bd Gaston Doumergue 44262 Nantes cedex 02 49 10 40 00 |
La saisine
Avant de pouvoir saisir le juge, la conciliation de justice devient aujourd’hui un passage obligé pour tous les petits litiges du quotidien inférieurs à 4.000 € : relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, litiges entre commerçants, problèmes de copropriété, litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage.
Loi 2016-1547 Art 4 : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine au tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice »
Le conciliateur de justice est saisi par l’une des parties, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera ensuite l’autre partie. Celle-ci devra alors être d’accord pour cette conciliation.
Il peut aussi être saisi par un juge qui désigne lui-même le conciliateur. Les parties ont 15 jours pour répondre au juge. Si elles refusent, le juge procède lui-même à la conciliation.
La saisine est gratuite.
Une procédure simple
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Elles peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, etc.).
Il peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.
La durée de la conciliation est d’un mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.
L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.
En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.
« Parce que mieux vaut un bon arrangement qu’un mauvais procès, le recours à la conciliation est un bon compromis. »
Statut du conciliateur de justice
Chantal Sourdain est le conciliateur de justice à Saint-Sébastien-sur-Loire
Il est bénévole pour 1 an, reconductible 2 ans. Il doit avoir une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine juridique mais ne doit pas exercer d’activité judiciaire.
Auxiliaire de justice, nommé par le président de la Cour d’appel de Rennes, le conciliateur est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers et présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.
Sa fonction ne se confond ni avec celle du juge, ni avec celle du médiateur de la République.
Contact
Hôtel de ville,
Place Marcellin Verbe
BP 63329
44233 Saint-Sébastien-sur-Loire Cedex
02 40 80 85 00
Écrire
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 8 h 30 – 12 h / 13 h 30 – 17 h 30
Jeudi : 13 h 30 – 17 h 30
Samedi : 9 h -12 h